07
Juil

Nouvelle Fraude TVA : dans la ligne de mire du gouvernement les logiciels de caisse frauduleux.

Afin d’éclaircir les questions de nos clients liées à cette nouvelle mesure gouvernementale, voici un petit récapitulatif de ce dispositif de la loi des finances pour 2016 qui devrait rentrer en vigueur le 1er Janvier 2018.

Clipper et Hélios ne sont pas concerné par cette règlementation !

Le dispositif initial

L’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Cette nouvelle obligation est prévue au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI). L’assujetti à la TVA peut justifier du respect de ces conditions de deux manières :

  • soit le logiciel ou système de caisse est certifié par un organisme accrédité ;
  • soit l’assujetti dispose d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions.

 Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics décide de le recentrer et le simplifier

En effet dans un communiqué de presse, Monsieur le Ministre Gérald DARMANIN, précise « Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés ». Ce dispositif doit comme prévu entrer en vigueur au 1er Janvier 2018, les entreprises n’ayant pas encore effectué cette mise en conformité gouvernementale de leur logiciel de caisse ont six mois pour y remédier, soit jusqu’au 18 Juin 2018. Cependant le Ministre a demandé à l’administration fiscale « d’accompagner les entreprises dans la première année d’application de ces nouvelles règles ».

En résumé cette nouvelle directive concerne seulement les utilisateurs de logiciels et systèmes de caisses, tels les caisse enregistreuses ou tout autre système semblable, assujettis à la TVA, et donc les entreprises, commerçant et indépendants opérants de la vente au détail ou au comptoir.

Comment être en règle par rapport à ces nouvelles directives ?

En résumé cette nouvelle directive demande:

  • l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation, et l’archivage des données de votre système ou logiciel de caisse.
  • Ainsi qu’un certificat ou une attestation de conformité délivré par l’éditeur ou un organisme accrédité, approuvant la conformité de votre système ou logiciel.

Quels risques encourus ?

Des contrôles fortuits pourront être effectués afin de vérifier la détention du certificat pour chaque logiciel de caisse. En cas de non respect une amende de 7500 euros par logiciel ou système non certifié avec 60 jours pour régulariser la situation.

Sources:
service-public.fr

Pour plus d’actualités : blog de Clip Industrie 

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