07
Juil

Nouvelle Fraude TVA : dans la ligne de mire du gouvernement les logiciels de caisse frauduleux.

Afin d’éclaircir les questions de nos clients liées à cette nouvelle mesure gouvernementale, voici un petit récapitulatif de ce dispositif de la loi des finances pour 2016 qui devrait rentrer en vigueur le 1er Janvier 2018.

Le dispositif initial

L’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Cette nouvelle obligation est prévue au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI). L’assujetti à la TVA peut justifier du respect de ces conditions de deux manières :

  • soit le logiciel ou système de caisse est certifié par un organisme accrédité ;
  • soit l’assujetti dispose d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions.

A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par le production d’un certificat ou d’une attestation individuelle, l’assujetti à la TVA est passible d’une amende égale à 7 500 €, prévue à l’article 1770 duodecies du CGI. Pour contrôler le respect de cette obligation, l’administration pourra intervenir, de manière inopinée, dans les locaux professionnels d’un assujetti à la TVA pour vérifier qu’il détient le certificat ou l’attestation individuelle et à défaut, lui appliquer l’amende. Cette nouvelle procédure de contrôle est prévue à l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales.

 Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics décide de le recentrer et le simplifier

En effet dans un communiqué de presse, Monsieur le Ministre Gérald DARMANIN, précise « Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés. » et ajoute « Sans réduire son efficacité pour lutter contre les fraudes permises par l’apparition de logiciels permettant d’effacer des recettes enregistrées, la redéfinition du périmètre de l’obligation permet d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises ».

Ce dispositif doit comme prévu entrer en vigueur au 1er Janvier 2018, les entreprises n’ayant pas encore effectué cette mise en conformité gouvernementale de leur logiciel de caisse ont six mois pour y remédier. Cependant le Ministre a demandé à l’administration fiscale « d’accompagner les entreprises dans la première année d’application de ces nouvelles règles ».

En résumé cette nouvelle directive demande l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation, et l’archivage des données ainsi qu’un certificat ou une attestation de conformité délivré par l’éditeur ou un organisme accrédité.

Pour plus d’actualités : blog de Clip Industrie 

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